J.O. 10 du 13 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2004 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle à une entreprise d'assurance

NOR : SANS0424537A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par l'Union technique SPHERIA, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 bis, rue Julien-Videment, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société SPHERIA Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola ;

Vu la délibération du 26 juin 2004 de l'assemblée générale de l'Union technique SPHERIA ;

Vu la délibération du 26 juin 2004 de l'assemblée générale de la société SPHERIA Vie ;

Vu la convention de transfert conclue avec la société SPHERIA Vie ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 15 décembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union technique SPHERIA à la société SPHERIA Vie.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan